Ce document permet à un retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Il est établi en mairie sur présentation d’une pièce d’identité par le demandeur qui doit être présent.
La mairie de Romagnat ne délivre pas de certificat de concubinage.
La mairie de Romagnat ne délivre pas de certificat d’hérédité.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
Au-delà de 5000 euros, le recours à un notaire est obligatoire.
