Le Code général des collectivités territoriales prévoit la mise à disposition des actes publiés sur le site internet de la commune. Cette obligation concerne les actes réglementaires (arrêtés) ainsi que le procès-verbal des conseils municipaux et la liste des délibérations examinées en séance.
Mis en ligne le 15 novembre 2024
La liste des délibérations et le procès-verbal (publié après son adoption lors du conseil suivant) sont consultables. Ces dispositions concernent uniquement les assemblées se réunissant après le 1er juillet 2022.
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