Vous souhaitez construire une maison ou faire des travaux, cette foire aux questions permet d'apporter une réponse aux questions les plus fréquemment posées. Tous les travaux doivent être déclarés sauf les clôtures en limites séparatives et les constructions de moins de 5 m².
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent déposées par voie dématérialisée grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.
Avant tout dépôt de dossier non dématérialisé en mairie, il est vivement recommandé de contacter le service par téléphone pour vérifier sa complétude.
Les autorisations d’urbanisme sont enregistrées en mairie de Romagnat puis instruites, en fonction de leur nature, par le service Autorisation du droit des sols (ADS) de Clermont Auvergne Métropole ou par la mairie.
Le service urbanisme de la mairie de Romagnat vous apporte des renseignements complémentaires et vérifie votre dossier avant son instruction. Si votre dossier n’est pas établi par un professionnel, nous vous conseillons de le faire vérifier avant la reproduction de tous les exemplaires nécessaires.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
La date de dépôt marque le début du délai d’instruction.
Aucun dossier incomplet ne pourra être accepté en mairie.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service ADS pendant l’instruction.
Les règles d’urbanisme en vigueur à Romagnat figurent dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 4 mai 2018.
Le territoire est divisé en plusieurs zones dans lesquelles s’appliquent des règlements différents. Le règlement de chaque zone prévoit par exemple les distances d’implantation des constructions, le coefficient de biotope par surface, la hauteur des constructions, les matériaux à utiliser pour la toiture ou les façades, etc.
Pour connaître le règlement qui s’applique à votre parcelle, il suffit de consulter le règlement graphique (plans de zonage) ou de contacter la Mairie en donnant le numéro de section (AZ, BE…) et le numéro de la parcelle
Avant d’entreprendre des travaux, il est impératif de vérifier la réglementation qui s’applique à votre parcelle et de demander les autorisations d’urbanisme.
Ces informations sont accessibles sur l’application Cartopole en indiquant soit l’adresse du bien soit sa référence cadastrale (section + numéro).
A Romagnat, le droit de préemption urbain (DPU) est simple.
Il vous suffit d’adresser une demande de certificat d’urbanisme.
Il en existe deux types :
Un certificat d’urbanisme d’information, dit CUa, permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes), les réseaux qui desservent le terrain, la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
Attention, on entend par terrain desservi par les réseaux, un terrain pour lequel les réseaux se trouvent au droit de la propriété.
Pour toute extension de réseau, il convient de s’adresser au concessionnaire responsable :
Un certificat d’urbanisme opérationnel, dit CUb, permet de savoir si votre projet est réalisable en termes de conformité avec la règlementation applicable. Il vous permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, vous renseigne sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitude), la liste des taxes et des participations d’urbanisme ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus (réseaux par exemple).
Les documents à fournir pour un certificat d’urbanisme :
Dépôt en mairie ou par voie postale
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour un CUa et à deux mois pour un CUb
Si vous êtes une personne morale : vous devez toujours avoir recours à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.
Si vous êtes un particulier :
Non. Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le pétitionnaire n’a plus à fournir la décision d’assemblée générale dans le dossier destiné à la mairie.
En effet, en raison du principe dit de l’indépendance des législations, la déclaration préalable n’est garante que du respect des règles d’urbanisme. Etant délivrée sous réserve des droits des tiers, l’autorisation d’urbanisme ne sanctionne pas les règles de droit civil. L’absence d’une telle autorisation pourra en revanche être sanctionnée devant les juridictions civiles.
Une déclaration préalable (DP) est nécessaire pour les travaux de faible envergure, tels que :
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois, ou 2 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Toutefois, en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.
Vous devez déposer un permis de construire (PC) pour :
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Toutefois, en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.
Dépôt en mairie ou par voie postale
Dépôt en mairie ou par voie postale
Dépôt en mairie ou par voie postale
Le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.
Le coefficient de surface de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle.
Consulter la fiche établie par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).
Les ratios applicables à Romagnat sont détaillés en pages 15 à 17 des dispositions générales du règlement du Plan Local d’urbanisme.
Pour vous aider à calculer ce coefficient, vous pouvez télécharger la feuille de calcul du CBS
Certificat d’urbanisme : le délai d’instruction est fixé à 1 mois pour CUa et à deux mois pour un CUb. L’administration doit obligatoirement répondre même si le délai est dépassé (pas d’accord tacite).
Déclaration préalable : le délai d’instruction est fixé à 1 mois, ou 2 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Toutefois, en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.
Permis de construire : le délai d’instruction est fixé à 2 mois, ou 3 lorsque le projet se situe à Opme car il doit être soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Sans réponse au-delà du délai, l’accord est tacite.
Toutefois, en cas de demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes.
Le délai de recours des tiers de deux mois débute à partir de l’affichage obligatoire de l’autorisation.
Les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres sont à implanter à deux mètres de la limite séparative et à 50 cm mesurée à partir de l’axe du tronc pour les autres plantations.
Une cabane de jardin est considérée comme un bâtiment annexe à votre habitation. Si sa surface plancher se situe entre 5 et 20 m², vous pourrez l’implanter :
Les abris de jardin, démontables ou non démontables, sont soumis à autorisation dès qu’ils font plus de 5 m² et quel que soit le matériau de construction. Vous devez alors déposer une déclaration préalable.
Si votre abri de jardin fait plus de 20 m², vous devez déposer un permis de construire.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Ces installations sont considérées comme des constructions à part entière : elles obéissent donc aux mêmes règles que n’importe quel autre édifice, qu’il s’agisse d’une installation hors-sol, enterrée ou semi-enterrée.
Piscine gonflable
Moins de 10m² : pas de formalité
Plus de 10m² :
Piscine en dur
Piscine fixe de moins de 10 m² : pas de formalité
Piscine fixe entre 10 et 100 m² :
Piscine fixe de plus de 100 m² : permis de construire
Jacuzzis ou spas
Vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin, sous réserve de respecter les règles d’urbanisme applicables aux piscines.
De fait, le jacuzzi, en tant que bassin destiné à usage de baignade est assimilable à une piscine.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une déclaration préalable si la hauteur de couverture est inférieure ou égale à 1,80 mètre du sol ou un permis de construire si la hauteur est supérieure à 1,80 mètre.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer
Si votre habitation fait moins de 150 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, et que votre extension porte la surface de l’habitation à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
La pergola développe de l’emprise au sol sans toutefois constituer de la surface de plancher dès lors qu’elle ne consiste pas en un ouvrage clos et couvert.
Une pergola peut être dispensée de formalités lorsque sa durée d’installation n’excède pas trois mois ou 15 jours en secteur sauvegardé.
Toutefois, la dispense de formalité en raison du caractère temporaire n’est applicable qu’aux seules constructions nouvelles.
Il existe plusieurs catégories de pergolas. On en distingue ainsi principalement deux :
L’article L 421-1 ainsi que les suivants du Code de l’urbanisme indiquant que c’est la surface couverte par la pergola qui va venir déterminer le type d’autorisation à demander auprès du service d’urbanisme de votre mairie.
Rappel : dans le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions intégré dans le cerfa, il convient d’inscrire 0 m² à la ligne « surface taxable totale créée » dans la mesure où la pergola n’est pas entièrement close.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Si l’extension que vous envisagez fait plus de 40 m², vous devez déposer un permis de construire
Si l’extension que vous envisagez fait moins de 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable
Si votre habitation fait moins de 150 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, et que votre extension porte la surface de l’habitation à plus de 150 m², vous devez faire appel à un architecte.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
Les matériaux de couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés, comme aspect, forme et couleur, aux tuiles à dominante rouge. La réfection à l’identique des toitures existantes peut être imposée.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade.
Dans le cas de dispositifs intégrés à la couverture, l’assemblage devra être fait dans le plan de couverture et devra maintenir au moins 60 cm de matériaux de couverture autour du panneau.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, pour toute modification de façade (ravalement, isolation par l’extérieur), même si votre réfection est à l’identique.
L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les enduits de couleur vive, le blanc pur, à gros relief, ainsi que le ciment gris sont proscrits.
Dans le cas d’une isolation par l’extérieur d’une façade en limite de voie publique (principalement dans les bourgs), le dossier sera soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie, Clermont Auvergne Métropole. En effet, l’empiétement sur le domaine public est soumis à réglementation.
Une aide au ravalement des façades est accordée par la municipalité aux propriétaires, copropriétaires ou titulaires d’un bail commercial d’un bâtiment situé dans les bourgs de Romagnat, Clémensat, Opme ou Saulzet-le-Chaud construit depuis plus de 20 ans et visible depuis le domaine public. Le bien doit être situé en zone Uca du Plan Local d’urbanisme.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie, comme pour toute modification de façade.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.
L’antenne devra être installée de manière discrète, l’installation en façade sur rue est interdite.
Le diamètre maximum autorisé est de 1 m et elle sera obligatoirement de couleur noire, gris foncé ou perforée, la couleur blanche étant strictement interdite.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Vous devez déposer une autorisation de voirie en mairie. Ce formulaire sera complété par un plan cadastral, une photo de l’existant, un document graphique d’insertion du projet (photomontage ou croquis) et enfin d’une notice expliquant les matériaux qui seront utilisés ainsi que le coloris du crépi futur.
La hauteur maximale autorisée à Romagnat est de 1,80 mètre. Le type de clôture autorisé est précisé dans le règlement du PLU.
Le délai d’instruction est d’un mois. L’administration doit obligatoirement répondre même si le délai est dépassé (pas d’accord tacite)
Si votre projet de clôture se situe à Opme, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable puisque l’avis de l’architecte des Bâtiments de France sera sollicité. Le délai d’instruction sera dans ce cas-là de 2 mois.
Il n’y a pas de démarche à effectuer en mairie. La mairie ne se prononce pas sur une clôture en mitoyenneté mais il est tout de même nécessaire de respecter le type de clôture ainsi que la hauteur maximale autorisée (1,80 mètre) qui sont décrits dans le règlement du PLU.
Vous devez déposer une déclaration préalable
Si votre opération de déblais ou remblais intervient en cours d’une construction autorisée par permis de construire, vous devez déposer un permis modificatif.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
S’il y a seulement changement de destination, une simple déclaration préalable suffit.
Cependant s’il y a changement de destination et modification des structures porteuses du bâtiment concerné, alors un permis de construire devient nécessaire.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
La pose d’enseignes commerciales sur le lieu d’une activité ou de pré-enseignes signalant la proximité d’une activité est définie, depuis le 30 janvier 2012, par le Règlement National de Publicité (RNP) qui encadre leur présence dans l’espace urbain.
Clermont Auvergne Métropole a approuvé, par délibération du Conseil Métropolitain du 24 février 2023, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), applicable depuis mai 2023. Ce document régit le droit d’affichage sur le territoire.
Afin d’assurer la protection du cadre de vie, il fixe des règles par grande zone, applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il est important d’identifier :
En fonction du dispositif concerné, vous devez déposer en 2 exemplaires en mairie ou par envoi postal (pas de dépôt dématérialisé possible).
Le montant de la TLPE est fixé par une délibération de 2009. Aucune exonération n’est prévue dans la commune de Romagnat, hormis les exonérations de plein droit.
Vous devez vous adresser à un géomètre qui effectuera la division et le bornage. Une déclaration préalable doit être déposée en mairie.
Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme d’information (CUb) en mairie.
La constructibilité de votre parcelle dépend de son zonage au PLU. Les parcelles situées en zone U sont constructibles, celles situées en zone A et en zone N le sont de manière très limitative et sous strictes conditions (se reporter au règlement du PLU).
Attention :
Les autorisations d’urbanisme peuvent être déposées
Le Code de l’Urbanisme indique que les « Plans Locaux d’Urbanisme » peuvent classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, les parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Par contre, il permet le défrichement pour la défense contre l’incendie et les coupes et abattages d’arbres.
Les espaces boisés classés sont mentionnés sur les plans de zonage :
Pour savoir si votre terrain est viabilisé, il convient de contacter la Direction du Cycle de l’eau de Clermont Auvergne Métropole qui a la compétence depuis le 1er janvier 2017 soit :
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non – appelé fonds servant – pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier – appelé fonds dominant – appartenant à un autre propriétaire (article 637 du Code civil). La servitude profite ainsi à un fonds auquel elle confère des utilités et des qualités supplémentaires, et non à une personne déterminée.
Ces servitudes figurent sur le titre de propriété du bien concerné ou, si elle existe, dans la convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques.
Sur un terrain, différentes servitudes de droit privé (servitudes de vue, de mitoyenneté, de passage) peuvent donc s’imposer au pétitionnaire.
Pour autant, l’autorisation d’urbanisme ne contrôle pas leur respect et l’administration ne peut pas refuser un permis au motif de l’existence d’une servitude de droit privé. Les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, si le projet porte atteinte à ces servitudes, il appartiendra aux personnes lésées de saisir les juridictions civiles.
Si vous respectez les marges de recul par rapport aux limites séparatives ainsi que par rapport à la voirie, vous pouvez construire. A noter que si votre parcelle est située en assainissement non collectif, vous devez également prévoir l’espace nécessaire à l’installation de votre station d’assainissement. Pour cela, vous pouvez contacter le SPANC :
La taxe d’aménagement a été instaurée par une délibération du Conseil Communautaire de Clermont Auvergne Métropole.
Le taux fixé par Clermont Auvergne Métropole pour la Commune de Romagnat est de 5 % et le taux départemental de 1 %.
Afin de vous aider à calculer approximativement le montant de votre taxe d’aménagement, vous pouvez vous reporter à une fiche d’information.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation :
et pendant toute la durée du chantier.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.
La déclaration d’ouverture de chantier se dépose, seulement pour un permis de construire, celle-ci n’étant pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
L’ouverture de chantier se caractérise par :
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de la DOC.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an sinon le permis de construire devient caduque.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’un an. Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.
À noter :
La demande de prolongation ne peut concerner qu’une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Si vous avez déposé votre dossier sur le Guichet numérique des autorisation d’urbanisme (GNAU), vous pouvez suivre votre demande sur la plateforme et, le cas échéant, modifier ou compléter votre dossier en ligne.
Si vous avez déposé votre dossier en maire, faire une demande par mail à amenagement-patrimoine@ville-romagnat.fr
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans.
L’autorisation d’urbanisme est périmée :
Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d’urbanisme :
La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’un an.
Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.
La demande de prolongation ne peut concerner qu’une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Elle n’est accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
Pour en savoir plus : R.424-17 à R.424-23 du code de l’urbanisme.
La consultation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est possible dès l’instant où l’autorisation est acquise. Cette consultation est gratuite et la prise de photos des documents est autorisée.
Les consultations sont uniquement sur rendez-vous en adressant un courriel à amenagement-patrimoine@ville-romagnat.fr (indiquer les coordonnées complètes du demandeur, le numéro de l’autorisation et l’adresse du projet).
Toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers (le mot « tiers » désigne toute personne autre que celle qui a fait la demande).
Cela signifie que les autorisations d’occupation du sol ont pour seul objet de vérifier la conformité d’un projet de construction aux règles et servitudes d’urbanisme. Ainsi, même si la construction a été édifiée conformément à un permis, les tiers dont les intérêts ont été lésés sont recevables à demander réparation de leur préjudice devant le juge civil.
Exemples de préjudices dont les tiers peuvent obtenir la réparation devant le juge civil :
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Conditions
Vous devez démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).
C’est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).
Attention : si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l’autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Recours
Vous pouvez exercer
Si le titulaire de l’autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d’agir directement devant le tribunal administratif.
Pour en savoir plus : R.600-1 à R.600-7 du Code de l’urbanisme
La réalisation de travaux non conformes à l’autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d’urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période : il s’agit du délai de prescription.
Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l’achèvement des travaux déclarée et est rétroactif, c’est-à-dire qu’il s’applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l’ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.
Par exemple :
Au-delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le Tribunal Judiciaire pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Pour en savoir plus : article L480-14 du Code de l’urbanisme
Les travaux peuvent débuter dès lors que les délais de recours sont purgés (2 mois).
Dès que l’autorisation favorable ou de non opposition est acquise, vous devez effectuer un affichage sur le terrain rendant compte de vos travaux.
Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Tout propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, appelé « le fonds servant », pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé « le fonds dominant ».
Ce droit de passage comporte le passage sur le sol mais aussi, sur le sous-sol (canalisation).
Cette servitude de passage peut être convenue à l’amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés ou, en l’absence d’accord, fixée par une décision de justice.
Démarche
Durée de la servitude
La possibilité d’utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d’usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal judiciaire lorsque le passage accordé n’est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des témoignages, des photographies laissant apparaître l’abandon du terrain dominant…).
Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n’est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d’une route ou d’un chemin public desservant ce terrain.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage…) s’il n’existe pas d’autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c’est ce que l’on appelle un tour d’échelle.
L’exercice de ce droit nécessite toutefois un accord préalable entre votre voisin et vous.
Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s’il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord. Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Plus d’informations sur service-public.fr
Toute autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers (Code civil).
Afin de préserver l’intimité de chacun, le Code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures. Ces règles ne s’appliquent pas si l’ouverture donne sur la voie publique.
Si l’ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l’intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher ou tourner la tête, on parle d’une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,90 mètres doit être respectée entre l’extérieur de l’ouverture créée (ou son extrémité s’il s’agit d’un balcon ou d’une terrasse) et la limite du terrain voisin.
Toutefois, le Code civil donne la possibilité d’aménager des « jours de souffrance », qui doivent respecter les contraintes suivantes : ils doivent être constitués d’un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et non transparent de façon à ne laisser passer que la lumière pour éclairer le lieu où ils sont pratiqués en interdisant le regard chez autrui, garni d’un treillis de fer.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux se dépose
que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable de travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 à 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Pour trouver la référence cadastrale d’une parcelle, consulter le cadastre
La référence d’une parcelle est constituée
Il est nécessaire de compléter une demande d’extrait de matrice cadastrale et de le la transmettre en mairie
Pour trouver la référence cadastrale de la parcelle, consulter le cadastre
Conçu par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), le site « Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
Il permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier en consultant les informations détenues par l’administration fiscale en matière de foncier, notamment
