Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
Conformément à l’arrêté municipal permanent 2023_009_P du 12 décembre 2023, tout démarchage doit faire l’objet d’une déclaration auprès du service de Police Municipale de Romagnat, 15 jours avant son commencement.
Il est nécessaire de compléter un formulaire de déclaration et de le transmettre en mairie
Le dépôt d’une déclaration n’autorise en aucun cas le déclarant à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
